En 1996, le gouvernement malgache s’est orienté vers une voie économique libérale et a adopté un programme financier basé sur un désengagement progressif du secteur public des activités commerciales. En application de cette politique, le gouvernement malgache a initié une réforme institutionnelle globale du secteur portuaire. Le Port de Toamasina a été l’un des premiers à faire l’objet de cette réforme.
L’article premier du Décret n° 2004/702 du 14 juillet 2004 stipule que le Port de Toamasina à un statut de Port d’Intérêt National à Gestion Autonome. La dénomination « Société du Port à gestion autonome de Toamasina » est par ailleurs officialisée par l’Article 8 de la Loi n° 2003/025 du 05 septembre 2003 portant statuts des Ports.
Aux termes de l'Article 2 de l'Arrêté n°166/2005 du 31 janvier 2005 relatifs à ses statuts donc, la S.P.A.T. a pour objet la gestion du Port de Toamasina dans les limites du domaine qui est mis à sa disposition par l'État.
A cet effet, la S.P.A.T. assure
- Le rôle d'autorité portuaire qui comprend : la police portuaire qui couvre la police du domaine portuaire et la police de l'exploitation portuaire, la gestion et l'entretien du domaine portuaire, des infrastructures portuaires et du domaine immobilier du port et notamment la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public portuaire,
- Le rôle d'autorité concédante pour ce qui concerne les concessions et permissions prévues par la loi sur les statuts des ports et ses textes d'application,
- La surveillance des profondeurs et la réalisation des travaux de dragage dans les limites du plan d'eau portuaire.
- La réalisation des travaux d'extension, d'amélioration, de renouvellement et de reconstruction des installations situées dans les limites du domaine portuaire ou nécessaires à son fonctionnement.
Elle a également pour objet
- L'entretien, l'exploitation et l'amélioration des établissements de signalisation maritime des accès au port,
- Toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières et financières se rattachant à son objet et de nature à favoriser le développement des activités portuaires.
Elle pourra
- Prendre toutes participations dans toutes sociétés quelconques à Madagascar, par voie de fusion, apport, souscription, achat de titre ou de droits sociaux,
- Dans le cadre de la réglementation en vigueur, créer ou participer à la création et à l'aménagement de zones industrielles et d'entrepôts extérieurs à la circonscription portuaire.
Dénomination sociale : Société du Port à gestion Autonome de Toamasina (S.P.A.T.)
Capital social : Ar 2 800 000 000
Forme juridique : Société Anonyme
Statut : Port d'intérêt national à gestion autonome
Siège social : Enceinte portuaire BP 492 Toamasina 501 MADAGASCAR
Fax : +261 20 53 329 94 / 335 58
Numéro statistique : 63221.33 2005 0 00544
Numéro d'identification fiscale (NIF) : 40000 49747
Registre du commerce et des sociétés (RCS) : 2005 B 000 29